Cette information vous est donnée à titre syndical et ne se substitue pas aux textes officiels. Elle ne préjuge en rien de l’interprétation de votre inspecteur des impôts.

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VOS REVENUS D'ACTIVITE

La case AJ de votre déclaration préremplie indique la somme de vos revenus d’activité connus de l’année 2010 qui intègre notamment :

Il vous appartient de vérifier l’exactitude de ce montant et de le corriger si nécessaire.

VOS FRAIS PROFESSIONNELS

Il existe deux options en matière de déduction des frais professionnels :

1- La déduction forfaitaire de 10%

Si vous ne demandez pas la déduction des frais réels, elle vous sera automatiquement appliquée. Pour l’année 2010, elle est plafonnée à 14 157 € pour chaque membre du foyer.
Bien que la méthode des frais réels soit en général plus avantageuse pour le navigant, la déduction forfaitaire s’avère parfois plus intéressante lorsque l’activité vol à été faible (cas d’une longue maladie par exemple). Nous vous conseillons de calculer préalablement votre revenu imposable selon les deux systèmes.

2 – La déduction des frais réels

Si vous choisissez cette option vous devez le mentionner expressément dans un courrier à l’attention de votre inspecteur des impôts. Cliquez ici pour un exemple de courrier.

Frais d’escale :

Les dispositions fiscales propres au personnel navigant font l’objet d’un accord formalisé par la une lettre de la Direction de la Législation Fiscale (DLF du 15 février 1999) et de son annexe.
Elles permettent aux PN de déduire, sur une base forfaitaire, le montant des frais engagés à l’occasion des déplacements professionnels effectués hors de leur base d’affectation.

Revenus à déclarer :

Pour bénéficier de cette disposition, vous devez réintégrer dans vos revenus l’intégralité des indemnités versées par l’employeur au titre des frais professionnels détaillés sur la feuille de frais mensuelle.

Toutefois, les remboursements qui concernent les frais avancés par le salarié et qui incombent normalement à l’employeur dans le cadre de l’exercice de la profession, ne doivent pas être réintégrés dans les revenus. C’est notamment le cas des mises en places qui sont réglées par le PN et remboursées par la compagnie.

Ensuite, vous devez y ajouter la somme des nuits d’hôtels prises en charge par la compagnie pour leur valeur réelle. Ce montant figure également sur la feuille de frais mensuelle.

Calcul des frais d’escale :

Le réseau Brit Air concernant exclusivement les pays mentionnés dans le paragraphe 1-a de l’annexe de la DLF, le principe général de calcul est le suivant :

Déduction = (Nombre de jours d’engagement pour la mission – 0,5) x Indemnité

Les principales indemnités journalières relatives au réseau Brit Air sont : Zone Euro : 157€ Royaume-Uni : 148,66 € Croatie : 142 € Pour les autres pays, nous vous invitons à consulter le barème des indemnités journalières sur le site du SPAC BRIT AIR.

La mission se considère entre deux repos pris à la base d’affectation.

Lorsque les pays ne concernent que la zone euro, le calcul est relativement simple car le montant de l’indemnité est la même.

Exemple :	PNT basé Lyon
	Jour 1 = CDG-GOA-CDG + mep CDG-LYS
	Jour 2 = LYS-DUS-LYS-DUS
	Jour 3 = DUS-LYS-DUS-LYS + mep LYS-CDG

Les frais déductibles pour cette mission s’élèvent à :
157 x 2,5 = 392,5 €.

Lorsque les escales s’effectuent dans des pays où les indemnités sont différentes, il faut appliquer le principe suivant :
Le montant de l’indemnité est celle du pays ou l’on va découcher sauf pour le dernier jour où l’on applique la demi-indemnité du pays du dernier découcher.

Exemple :	PNT basé Lyon
	Jour 1 = LYS-PRG-LYS + mep LYS-CDG
	Jour 2 = CDG-BES-CDG-ZAG
	Jour 3 = ZGB-CDG-GOA-CDG + mep CDG-LYS

Les frais déductibles pour cette mission s’élèvent à :
157 x 1 + (142 x 1,5) = 370 €

Pour toutes les missions d’une journée, il suffit de retenir une demi-indemnité de la zone euro, soit 78,5 €.

Frais professionnels autres que les frais d’escale :

Frais de transport du domicile au lieu de travail selon le barème kilométrique 2010 :

Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV	d × 0,405	(d × 0,242) + 818	d × 0,283
4 CV	d × 0,487	(d × 0,274) + 1 063	d × 0,327
5 CV	d × 0,536	(d × 0,3) + 1 180	d × 0,359
6 CV	d × 0,561	(d × 0,316) + 1 223	d × 0,377
7 CV	d × 0,587	(d × 0,332) + 1 278	d × 0,396
8 CV	d × 0,619	(d × 0,352) + 1 338	d × 0,419
9 CV	d × 0,635	(d × 0,368) + 1 338	d × 0,435
10 CV	d × 0,668	(d × 0,391) + 1 383	d × 0,46
11 CV	d × 0,681	(d × 0,41) + 1 358	d × 0,478
12 CV	d × 0,717	(d × 0,426) + 1 458	d × 0,499
13 CV et plus	d × 0,729	(d × 0,444) + 1 423	d × 0,515
d représente la distance parcourue

 

La déduction des frais suivant est soumise à l’appréciation de votre inspecteur des impôts.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de ce dernier pour en vérifier la pertinence.

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Questions fréquentes :

Comment dois-je déclarer les chambres d’hôtel mises à disposition par l’entreprise la veille d’un lever tôt ? Tout d’abord, il ne faut jamais considérer la veille du lever tôt comme un jour d’activité, et lui appliquer la déduction de l’activité journalière de 157 €. Seuls les jours d’activité programmés à partir du lever tôt bénéficient de cette disposition. Par contre, il est vrai que les chambres d’hôtel apparaissent dans le relevé de frais, mais à partir du moment où vous ne lui appliquez pas le forfait journalier, vous n’avez pas à réintégrer le coût de la chambre d’hôtel dans vos revenus.

Les stages de formation peuvent-ils faire l’objet de la déduction forfaitaire ? Cette disposition a été négociée pour les navigants en rotation. Cela dit, la lettre de la DLF la prévoit pour les déplacements professionnels des navigants hors de la base d’affectation. Un stage à Morlaix correspond à ce cas de figure. Par contre, ce n’est par forcément la même chose pour un stage F100 à Paris pour un PNT parisien. Dans ce cas, la déduction forfaitaire ne doit pas être appliquée à cette journée sol et les indemnités repas ne doivent pas être réintégrées dans les revenus. Se pose toutefois la question d’un stage long avec des nuits d’hôtel sur le site. Certains inspecteurs des impôts considèrent que, bien que le PN reste sur sa base d’affectation, il se trouve malgré tout en déplacement car hors de chez lui. Il vous faut donc impérativement prendre l’avis de votre inspecteur des impôts avant d’appliquer une telle disposition.

J’ai du payer une mise en place SNCF, dois-je intégrer le remboursement à mes revenus ? Les remboursements qui concernent les frais avancés par le salarié et qui incombent normalement à l’employeur dans le cadre de l’exercice de la profession, ne doivent pas être réintégrés dans les revenus. C’est notamment le cas des mises en places qui sont réglées par le PN et remboursées par la compagnie. Par contre, par soucis de transparence vis-à-vis de votre inspecteur des impôts, nous vous conseillons d’intégrer le remboursement à vos revenus et de le déduire en ajoutant le coût de la mise en place à vos frais réels.

Comment dois-je déduire ma cotisation syndicale ? Si vous adoptez la déduction forfaitaire de 10% pour les frais réels, la cotisation syndicale donne droit à une réduction d’impôt de 66% du montant de la cotisation. Il faut alors la déclarer dans la case AC. Par contre, si vous déclarez vos frais réels, vous ne bénéficiez pas de cette disposition mais vous pouvez la déduire de vos revenus en l’ajoutant vos frais réels.

Qu’est-ce que je peux déduire dans les frais de bureau ? DRH indique notamment que les Navigants sont tenus de maintenir à jour une documentation personnelle, mais que l’entreprise n’attribue pas de bureau pour cette tâche. Votre bureau personnel a donc, en partie une fonction professionnelle. Mais attention, si les frais de bureau sont acceptés sur le principe par tous les inspecteurs des impôts, la nature des frais déclarés et la part allouée à l’activité professionnelle peut très vite être contestée et faire l’objet de sévère redressement. Vous devez donc être très prudents et demander impérativement l’avis de votre inspecteur des impôts notamment sur les point suivants : Taille du bureau : Si votre bureau est dans une pièce de 30m², tant mieux pour vous, mais ne déclarez pas 30m². Il est rare qu’un inspecteur autorise la déduction d’une surface supérieure à 10 m². La valeur de la surface servira à calculer un coefficient qui s’appliquera sur l’ensemble des charges de votre habitation. Part de l’utilisation professionnelle du bureau : Cette valeur s’évalue en fonction des circonstances, évaluation du temps passé dans le bureau à titre professionnel, volume de la documentation professionnelle dans le bureau par rapport à la documentation personnelle et familiale, etc. Nous vous conseillons fortement de ne pas dépasser les 50%. Charges concernées : Peuvent être déduites, les dépenses d’entretien et de réparation, les charges de copropriétés, le loyer ou les intérêts d’emprunt pour l’acquisition, les frais d’éclairage, de chauffage, d’assurance … Votre déduction correspond à : (Coût annuel de ces charges) x (Rapport entre la surface déclarée du bureau et l’habitation) x (Part de l’utilisation à titre professionnel). Matériel informatique : S’il est effectivement utilisé dans le cadre de son activité professionnelle, le matériel informatique peut-être déduit selon un mode linéaire de dépréciation de trois ans et à proportion de son usage professionnel. Matériel et mobilier : Leur valeur peut-être déduite intégralement si elle est inférieure à 500€ (amortissement linéaire dans le cas contraire) à proportion de l’usage professionnel.

Est-ce que je peux déduire mon forfait téléphonique ? Comme le mentionne l’attestation de la DRH, la fonction de PNT lui impose d’être joignable par téléphone, ce qui justifie l’utilisation d’un téléphone portable à titre professionnel. Les opérateurs fournissant des relevés téléphoniques détaillés, la part des communications professionnelles peut-être calculée précisément. Il est rare que cela atteigne 30% comme le déclarent certains. Il n’en demeure pas moins que votre téléphone vous permet de contacter l’entreprise, mais également d’être contacté par elle. Renseignez-vous auprès de votre inspecteur des impôts pour savoir quel valeur de forfait maximum peut-être déduit à ce titre.

Pour plus d’information, contactez-nous par Email à l’adresse spac@spacbritair.com.

Bons vols et bonne déclaration,

Le bureau du SPAC BRIT AIR.